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Détectives , Enquêteurs de Droit Privé

Pourquoi un détective ?

Présentation du métier de Détective privé, aujourd'hui appelé "Agent de Recherches Privées"

Une profession réglementée soumise à des autorisations et des obligations


Depuis 2013, l'exercice de la profession de détective privé est conditionné par l'obtention d'un agrément du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS).

Les différentes autorisations détenues garantissent le professionnalisme, le respect du code de déontologie et les obligations de formation continue.

Le contrôle des autorisations peut être effectué auprès du site institutionnel du CNAPS.


Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité est un établissement public de police administrative créé en septembre 2010 dans le cadre de la loi LOPPSI 2 *. Il est rattaché au Ministère de l'Intérieur.

Après vérification des obligations légales et réglementaires,  il délivre les autorisations d'exercer la profession d'Agent de Recherches Privées.

3 Niveaux d'autorisation : 

- AUT, autorisation pour les sociétés d'enquête,

- AGD, Agrément pour les Dirigeants,

- PRO, Carte professionnelle pour les enquêteurs.

Ces autorisations ont une durée limitée dans le temps (5 ans) et leur reconduction nécessite une obligation de formation continue. Cette formalité garantit une connaissance de l'état du droit, des jurisprudences et des bonnes pratiques.

Une alternative dans l'apport de la preuve - Le détective privé, de par son pouvoir d'enquête sur le territoire national, est autorisé à mettre en oeuvre des investigations dans le domaine privé, mais sa mission commence par son obligation de conseil. Dans le respect des lois et de la vie privée, ses rapports sont opposables aux juges dans les procédures judiciaires.


Article L-621-1 du Code de Sécurité Intérieure (CSI):  L'Agent de Recherches Privées est " La profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.

* LOPPSI 2 :  Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Code déontologie (Décret n°2012-870 du 10 juillet 2012)